Cadre Légal
Loi n° 46.21
Organisation de la profession d'Huissier de Justice au Maroc
La loi n° 46.21 régit l'organisation et l'exercice de la profession d'huissier de justice au Maroc, abrogeant la loi n° 81-03.
Missions principales
- Signification des actes judiciaires et extra-judiciaires
- Exécution des décisions de justice et titres exécutoires
- Établissement de procès-verbaux de constat
- Recouvrement des créances publiques et privées
- Offres réelles et consignation
- Ventes aux enchères publiques